Si vous êtes donneur d’ordre, l’absence intentionnelle de DPAE concernant des personnes placées, directement ou indirectement, dans un lien de subordination à votre égard, vous expose à une condamnation pénale pour travail dissimulé.

En qualité de maître d’ouvrage, vous devez vérifier que votre cocontractant a rempli ses obligations déclaratives, notamment en matière de DPAE.
Si vous ne remplissez pas votre obligation de vigilance, vous êtes susceptible de faire l’objet d’une procédure de solidarité financière à l’égard de vos cocontractants visés par un procès-verbal de travail dissimulé.

Dans ce cas, vous pouvez être condamné :

- Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dues par vos cocontractants aux organismes de protection sociale ;

- Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont ils ont bénéficié ;

- Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par vos cocontractants pour l’emploi de salariés n’ayant pas fait l’objet d’une DPAE.

Votre obligation de vigilance porte sur tous les contrats :

- D’un montant au moins égal à 5 000 € ;

- Conclus en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de service ou de l’accomplissement d’un acte de commerce.

Cette vérification vous incombe à la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution. 

 Principaux textes