Urssaf Service Firmes Etrangères
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Pour toute information, connectez-vous sur www.urssaf.fr ou contactez-nous par mail à l'adresse sfe@urssaf.fr Le taux AT 511TH (accident du travail) pour l’année 2024 est de 0.77%. Pour les VRP, le taux AT 511TG est fixé à 0.96%. Le Montant du Smic est revalorisé au 1er janvier 2024 Smic brut horaire  11,65 euros, Smic brut, base mensuelle (35 heures par semaine) 1 766,92 euros. Contributions à la formation professionnelle et taxe d'apprentissage Conformément à l’article L.6131-1 du code du travail, les employeurs dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France ne sont pas redevables des contributions à la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage. Suppression du statut de représentant de firme étrangère A partir du 1er mars 2024, le rôle de représentant social pour une firme étrangère est supprimé (excepté pour les industries pharmaceutiques). Vous êtes représentant social et vous vous interrogez sur cette évolution ? Pour toute question, contactez l'équipe de l'Urssaf service Firmes étrangères au 0 806 802 633 (service gratuit + prix d'appel) ou depuis l'étranger au +33 8 06 80 26 33.

A quoi sert la DPAE ?

 

Vous devez faire une DPAE pour :

 

- Ouvrir à votre salarié tous ses droits sociaux.

- Etre couvert en cas d’accident du travail de votre salarié.

- Bénéficier de tous vos droits à exonération éventuels.

- Satisfaire aux demandes des différentes administrations qui vous contrôlent, et ainsi, éviter toutes sanctions liées, notamment, au travail dissimulé. 

 

 

Bon à savoir

 

Grâce à la DPAE, votre Urssaf vous permet d’effectuer en une seule fois, et auprès d’un interlocuteur unique, 6 formalités liées à l’embauche :

 

- Votre immatriculation en qualité d’employeur au régime général de la Sécurité sociale lorsqu’il s’agit de l’embauche de votre premier salarié (la première DPAE déclenche l’ouverture de votre compte employeur auprès de l’Urssaf) .

- L’immatriculation de votre salarié à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

- Votre affiliation en qualité d’employeur auprès du régime d’assurance chômage .

- Votre demande d’adhésion à un service de santé au travail .

- Votre demande d’examen médical d’embauche .

- Vous contribuez au pré-établissement de la liste des salariés embauchés qui servira à la déclaration annuelle des données sociales (DADS).